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 LES PRINCIPES BUDGETAIRES

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مُساهمةموضوع: LES PRINCIPES BUDGETAIRES   الإثنين مايو 14, 2012 12:00 am

LES PRINCIPES BUDGETAIRES
Les principes budgétaires sont des règles techniques, destinées à assurer la bonne
gestion des finances publiques. Ces règles président à l’élaboration, au vote et à
l’exécution de la loi de finances.
On les dénombre sous forme de sept principes fondamentaux :
• l’autorisation préalable ;
• l’équilibre budgétaire ;
• l’annualité budgétaire ;
• l’unité budgétaire ;
• l’universalité budgétaire ;
• la séparation des ordonnateurs et des comptables ;
• la spécialité des crédits.
Chapitre 1 / L’AUTORISATION PREALABLE
La règle de l’autorisation préalable (ou autorisation parlementaire) signifie,
d’une part, que la loi de finances doit être adoptée par le Parlement (Assemblée
populaire nationale et Conseil de la Nation) avant le premier janvier et, d’autre part,
que l’autorisation doit précéder les opérations d’exécution.
01 Les caractères de l’autorisation préalable
L’autorisation préalable est une combinaison entre une saine gestion des deniers
publics, la technique comptable et le contrôle politique et qui se traduit par
l’inscription de crédits budgétaires dans la loi de finances.
Les principaux caractères de l’autorisation préalable sont :
• l’autorisation est donnée en la forme législative : elle a donc une force
contraignante liant, à cet égard, les agents chargés de l’exécution de la loi de
finances ;
• elle est préalable : l’autorisation étant indispensable à la réalisation des
dépenses publiques et au recouvrement des recettes, il en résulte que la loi de
finances doit être votée par le Parlement avant son exécution ;
• elle est annuelle : en vertu du principe de l’annualité budgétaire, la loi de
finances est établie chaque année pour un an ;
• elle est politique : en votant les recettes et les dépenses, le Parlement procède
à un contrôle politique de l’activité gouvernementale et limite ainsi son action
financière ;
• elle vaut pour toutes les ressources et toutes les dépenses de l’Etat : en vertu
des principes d’unité et d’universalité budgétaires, la loi de finances regroupe
par grandes masses globales l’ensemble des recettes et des dépenses publiques ;
• l’autorisation de dépenses est détaillée pour chaque catégorie de crédits : c’est
le principe de la spécialité des crédits ;
• l’autorisation interdit toute dépense au-delà des crédits ouverts : à l’exception
des crédits provisionnels et des crédits évaluatifs, les crédits budgétaires ont un
caractère limitatif ;
• l’autorisation n’entraîne pas l’obligation de dépenser : cette mesure de bonne
administration permet d’ajuster les dépenses sur les besoins lorsque les
prévisions initiales se sont avérées exagérées ou erronées ;
• en matière de recettes, l’autorisation parlementaire ne comporte pas de
limitation du produit des impôts, les chiffres figurant dans la loi de finances ne
constituant qu’une évaluation approximative qui peut être dépassée : cette
autorisation n’étant pas une permission mais une obligation par laquelle le
Gouvernement est tenu de percevoir la totalité des recettes qu’il a évaluées, sans,
toutefois, percevoir d’autres recettes que celles qui sont formellement autorisées.
02 Les dérogations à la règle
Des dérogations à la règle de l’autorisation préalable sont mises en oeuvre dans le
cas où la date d’adoption de la loi de finances de l’année ne permet pas l’application
de ses dispositions à la date du premier janvier de l’exercice en cause, ou encore
lorsque le Parlement ne s’est pas prononcé en temps utile.
Dans ce cadre :
• les recettes et les dépenses du budget général de l’Etat continuent
provisoirement à être exécutées dans les conditions suivantes :
- pour les recettes, conformément aux conditions, aux taux et aux modalités de
recouvrement en vigueur, en application de la loi de finances précédente ;
- pour les dépenses de fonctionnement, à concurrence d’un douzième
mensuellement (douzièmes provisoires) et pendant une durée de trois mois, du
montant des crédits ouverts au titre de l’exercice budgétaire précédent ;
- pour les dépenses d’investissement, à concurrence du quart de la dotation par
secteur et par gestionnaire, telle que celle-ci résulte de la répartition des crédits
de paiement relative au plan annuel de l’exercice précédent ;
• les projets de budgets annexes et les dispositions à caractère législatif
applicables aux comptes spéciaux du trésor continuent à être exécutés
conformément aux dispositions législatives et réglementaires qui les régissent
avant le début du nouvel exercice budgétaire ;
• lorsque la loi de finances n’a pas été votée dans un délai de soixante dix (70)
jours à partir de son dépôt, le projet du Gouvernement est mis en vigueur par voie
d’ordonnance.
Chapitre 2 / L’EQUILIBRE BUDGETAIRE
L’équilibre budgétaire signifie l’égalité entre les dépenses publiques et les
ressources définitives prévues pour les financer, c’est-à-dire les ressources autres que
l’emprunt, les moyens de trésorerie ou les manipulations monétaires.
Ce principe qui n’est pas une nécessité juridique mais un des plus importants
principes techniques du droit budgétaire, n’admet ni déficit, ni excédent.
Actuellement, le principe de l’équilibre budgétaire subit une véritable entorse
avec ce qu’on appelle le «découvert budgétaire» et le «déficit budgétaire».
03 Le découvert budgétaire (ou de la loi de finances)
Le découvert budgétaire (ou de la loi de finances) correspond à l’excédent
éventuel de l’ensemble des charges inscrites dans la loi de finances de l’année
(charges définitives et charges temporaires) sur l’ensemble de ses ressources
(ressources définitives et ressources temporaires).
A. Les objectifs du découvert budgétaire
Le découvert budgétaire, notion qui a remplacé celle d’«impasse budgétaire»,
résulte d’un choix politique voulu et organisé par le Gouvernement, en conférant à la
loi de finances une fonction d’intervention dans les domaines économique et social.
B. Le financement du découvert budgétaire
Sur le plan pratique, le découvert est laissé à la charge du Trésor public et est
généralement couvert par des moyens de trésorerie (emprunts publics, bons du Trésor,
dépôts des correspondants du Trésor, etc.) ou par des procédés monétaires (émission
de la monnaie, manipulation de la valeur de la monnaie).
04 Le déficit budgétaire
Le déficit budgétaire correspond à une insuffisance des ressources par rapport
aux dépenses prévues dans le budget, résultant des seules opérations à caractère
définitif imputées à un exercice budgétaire.
A des fins de relance économique, deux expériences d’utilisation volontaire du
déficit budgétaire ont été menées :
• le budget cyclique ;
• le déficit systématique.
A. Le budget cyclique
La théorie du budget cyclique enseigne qu’il est nécessaire d’adapter la loi de
finances aux cycles économiques et ne réaliser l’équilibre que sur une période plus
longue que la période annuelle d’application de la loi de finances.
On appelle «cycle», les périodes successives de prospérité et de crise : on admet
dès lors que le budget est un instrument au service de l’équilibre économique qui
exige, selon les circonstances, soit l’établissement d’un budget excédentaire pour
freiner l’économie en période de prospérité, soit l’établissement d’un budget
déficitaire susceptible de stimuler l’économie en cas de crise.
B. Le déficit systématique
La théorie du déficit systématique, adoptée pour relancer l’activité économique et
l’emploi en période difficile, préconise le financement artificiel du déficit par le
recours à la banque d’émission.
Sur le plan budgétaire, la théorie du déficit systématique se traduit par une
augmentation des dépenses publiques et une diminution des ressources publiques.
Chapitre 3 / L’ANNUALITE BUDGETAIRE
Principe de droit budgétaire selon lequel les autorisations de dépenses, les
prévisions de recettes ne sont valables que pour une année.
05 La justification du principe
La mise en oeuvre de ce principe implique :
• les autorisations budgétaires sont données pour un ensemble de dépenses et de
recettes, correspondant aux besoins d’une année : cela implique que, passé ce
délai, il sera interdit d’engager une dépense ou de percevoir une recette, jusqu’à
nouvelle autorisation ;
• la loi de finances doit être établie chaque année ;
• la loi de finances doit être exécutée au cours de cette même année.
Le principe de l’annualité budgétaire a été imposé pour des raisons politiques et
techniques :
• sur le plan politique, en contraignant le Gouvernement à se présenter tous les
ans devant le Parlement, celui-ci est assuré de contrôler, dans des délais
raisonnables, la gestion des deniers publics ;
• sur le plan technique, la prévision budgétaire, au-delà d’un an, deviendrait
difficile, complexe et approximative.
06 Les dérogations au principe
Quatre dérogations ont été apportées à l’application de ce principe :
• en ce qui concerne le vote annuel : l’adoption de lois de finances
complémentaires ou modificatives ;
• en ce qui concerne le cadre d’exécution : le système de l’exercice permet d’en
prolonger l’exécution au-delà de l’année budgétaire dans la limite d’une période
complémentaire ;
• en ce qui concerne le champ annuel des prévisions : l’institution des systèmes
d’autorisations de programme et de lois de programme ;
• en ce qui concerne l’annualité d’exécution : la possibilité de reports de crédits
et la procédure des fonds de concours.
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