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 LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES

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مُساهمةموضوع: LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES COMPTABLES   الإثنين مايو 14, 2012 12:08 am




LA SEPARATION DES ORDONNATEURS ET DES
COMPTABLES
Principe de droit budgétaire selon lequel les fonctions d’ordonnateur et celles de
comptable public sont incompatibles. Cette incompatibilité s’étend également aux conjoints
des ordonnateurs qui ne peuvent être, en aucun cas, leurs comptables assignataires.
11 La justification du principe
Ce principe a été imposé pour permettre d’obtenir une saine gestion des finances
publiques.
Pour cette raison, les règles de la comptabilité publique divisent les opérations
d’exécution du budget en deux phases distinctes confiées à des catégories
différentes et séparée d’agent publics : les ordonnateurs et les comptables.
Les conséquences de cette règle sont :
• la division du travail : les ordonnateurs et les comptables publics ont des
compétences et des responsabilités différentes : les ordonnateurs prennent des
actes générateurs de dépenses (engagement, liquidation et ordonnancement ou
mandatement) et de recettes (constatation et liquidation), mais le maniement des
deniers publics (recouvrement et paiement) est réservé aux seuls comptables
publics chargés, au nom du ministre des finances, du contrôle des opérations
budgétaires;
• l’unité de caisse : tous les fonds publics étant déposés dans une caisse unique
sous le contrôle du ministre des finances, il en découle que tous les comptables
publics lui soient reliés hiérarchiquement et dépendent de lui pour leur
nomination ;
• l’aisance du contrôle : les ordonnateurs tiennent la comptabilité des
engagements et la comptabilité des ordonnancements, les comptables publics
tiennent les comptes de gestion ; le contrôle est facilité, puisqu’il peut rapprocher
les deux comptabilités pour découvrir les irrégularités éventuelles ;

• la lutte contre la fraude : en interdisant que le même agent puisse engager une
dépense et la payer (ou décider d’une recette et la recouvrer), le principe de la
séparation permet d’éviter les risques de fraude du moment que l’ordonnateur et
le comptable public se contrôlent mutuellement.
12 Les dérogations au principe
En principe, le contrôle des dépenses publiques ne tolère aucune dérogation ;
cependant, parfois l’exécution est assurée par des comptables publics seuls, parfois
par des ordonnateurs seuls :
• l’exécution par les comptables publics seuls : parfois des dépenses peuvent être
payées sans ordonnancement préalable, c’est à dire sans que l’ordonnateur les
prescrive chaque fois (pensions des moudjahidine et les pensions de retraite
servies sur le budget de l’Etat, rémunérations des membres de la direction
politique et du Gouvernement, frais et fonds spéciaux) ;
• l’exécution par les ordonnateurs seuls : un fonctionnaire du service de
l’ordonnateur, appelé régisseur, peut recevoir, dans le cadre de la création d’une
régie, des fonds publics et faire face à certaines menues dépenses dont la nature
et le plafond sont fixés par le ministre des finances.
13 La violation du principe
La personne qui viole ce principe encourt des sanctions. La sanction est différente
selon que le principe a été violé par le comptable public ou par l’ordonnateur.
• sa violation par le comptable : si le comptable public paie une dépense sans
ordonnancement ou sans mandat de paiement, il sera mis en débet ; s’il recouvre
de l’argent sans que la dette ait été régulièrement liquidée par l’ordonnateur ou,
sans titre de perception, il sera déclaré concussionnaire ;
• sa violation par l’ordonnateur : si l’ordonnateur dépense de l’argent public, ou
le recouvre, ou le détient sans autorisation, il sera accusé de gestion de fait,
deviendra comptable de fait et se trouvera, dès lors, soumis aux obligations et à la
responsabilité des comptables publics.

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