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 LES CREDITS BUDGETAIRES

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Dadel
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مُساهمةموضوع: LES CREDITS BUDGETAIRES   الإثنين مايو 14, 2012 12:13 am

LES CREDITS BUDGETAIRES
Les crédits budgétaires désignent les dotations inscrites dans le cadre de la loi de
finances et déterminent la limite des dépenses qu’un ordonnateur est autorisé à faire
pendant une année donnée et pour un objet déterminé.
01 Les caractères généraux des crédits budgétaires
Les crédits budgétaires se distinguent selon trois catégories :
• les crédits limitatifs ;
• les crédits évaluatifs ;
• les crédits provisionnels.
Ces trois catégories de crédits doivent faire l’objet de chapitres distincts.

A. Les crédits limitatifs
Nom donné aux crédits budgétaires qui ne peuvent être ordonnancés (ou
mandatés) au-delà des crédits ouverts par la loi de finances.
Les crédits limitatifs concernent la quasi-totalité des dépenses : la somme qui est
allouée à l’ordonnateur constitue un maximum que ce dernier ne pourra dépasser.
B. Les crédits provisionnels
Les crédits évaluatifs servent à acquitter les dettes de l’Etat résultant des
dispositions législatives ou de conventions dûment ratifiées. Ils s’appliquent
également aux frais de justice et aux réparations civiles, aux remboursements de
sommes indûment perçues, aux dégrèvements et aux restitutions.
Les crédits évaluatifs échappent à toute prévision, car ils répondent le plus
souvent à des obligations de l’Etat : leur évaluation ne dépend pas de l’Etat.
Les dépenses auxquelles s’appliquent les crédits évaluatifs s’imputent, au besoin,
au-delà de la dotation inscrite aux chapitres qui les concernent.
C. Les crédits provisionnels
Les crédits provisionnels s’appliquent aux dépenses engagées en vertu d’une loi
ou d’un décret dont le montant ne peut correspondre exactement à la dotation
budgétaire prévue dans la loi de finances.
La liste des chapitres dont les dotations ont un caractère provisionnel, est fixée,
chaque année, par la loi de finances.
Les dépenses sur crédits provisionnels ne peuvent être ordonnancées que dans la
limite des crédits ouverts : s’il est constaté, en cours d’année, que ces crédits sont
insuffisants, ils peuvent être complétés par prélèvement sur le crédit global
correspondant.
02 La répartition des crédits budgétaires
La loi de finances, votée par grandes masses, ne peut être appliquée qu’après
répartition des crédits budgétaires.
Les crédits destinés aux dépenses de fonctionnement sont répartis par ministère (y
compris les crédits ouverts au titre du budget de la Présidence de la République et du
budget des charges communes) et figurent dans la partie de la loi de finances (Etat
«B») intitulée «répartition par département ministériel des crédits ouverts au titre du
budget de fonctionnement».
A. La répartition par chapitre : les décrets de répartition
La répartition par chapitre, entre les différents ministères, des crédits ouverts au
titre des dépenses de fonctionnement est effectuée par décret de répartition.
Dès la publication des décrets de répartition, l’ordonnateur primaire reçoit
directement du ministre des finances les crédits nécessaires à la gestion des services
dont il a la charge.
Préalablement à leur consommation, les crédits budgétaires sont répartis selon la
nomenclature budgétaire.
B. La nomenclature budgétaire
La nomenclature budgétaire est un cadre où les crédits sont rangés par rubriques
entre lesquelles sont classées les différentes catégories de dépenses.
On distingue : les titres, les parties, les chapitres et les articles.
B1. Les titres
Le titre est la rubrique principale existant à l’intérieur du budget général de l’Etat
et reprise dans le budget de chaque ministère.
B2. Les parties
Le titre est divisé en parties représentant les crédits ouverts aux ministères dans
la mesure où ils exercent une activité correspondante.
B3. Les chapitres
Les parties sont subdivisées en chapitres groupant les dépenses d’un service ou
d’un ensemble de services selon leur nature ou leur destination.
Le chapitre est l’unité de structure du budget pour l’exécution des dépenses de
fonctionnement.
B4. Les articles
Le chapitre est décomposé en articles permettant une présentation budgétaire
normalisée sous le double aspect de la destination des dépenses et de leur nature
économique.
Au nom du principe de spécialité des crédits, les dépenses de fonctionnement sont
exécutées par article.
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سمير 13



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مُساهمةموضوع: رد: LES CREDITS BUDGETAIRES   الأربعاء مايو 16, 2012 2:48 pm

بارك الله فيك وربي يجازييييييييك اخي
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