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 LES REGLES PARTICULIERES DE GESTION DES CREDITS

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Dadel
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مُساهمةموضوع: LES REGLES PARTICULIERES DE GESTION DES CREDITS   الإثنين مايو 14, 2012 12:20 am


LES REGLES PARTICULIERES DE
GESTION DES CREDITS
La gestion des crédits budgétaires peut donner lieu aux opérations suivantes :
• la délégation de crédits de fonctionnement ;
• l’annulation des crédits ;
• le report de crédits ;
• le rétablissement de crédits.
08 La délégation de crédits de fonctionnement
C’est l’acte par lequel l’ordonnateur primaire (ou principal) met à la disposition
des ordonnateurs secondaires, les crédits nécessaires au fonctionnement des services.
La procédure de délégation de crédits est formalisée par :
• l’ordonnance de délégation de crédits qui regroupe par ordonnateur secondaire
et par chapitres budgétaires, les crédits délégués aux différents ordonnateurs
secondaires ;
• l’extrait d’ordonnance de délégation de crédits, destiné à chaque ordonnateur,
retraçant le montant des crédits délégués à ce dernier.

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la procédure de délégation de crédits de
fonctionnement, l’ordonnateur primaire transmet au contrôleur financier placé auprès
de lui, l’ordonnance de délégation de crédits et l’extrait d’ordonnance de délégation
de crédits accompagnant la fiche d’engagement, aux fins de visa. Une copie de ces
documents visés est conservée par ledit contrôleur.
Ce visa se traduit par le blocage, dans sa comptabilité, du montant des crédits
délégués.
A. La transmission des documents aux trésoriers, aux ordonnateurs et aux
contrôleurs financiers
Après accomplissement des formalités de visa par le contrôleur financier central,
l’ordonnateur primaire adresse au trésorier central, les pièces énumérées ci-après :
• le bordereau d’émission d’ordonnance de délégation de crédits établi en quatre
exemplaires (un exemplaire est conservé par l’ordonnateur principal ; les 2ème et
3ème exemplaires sont pris en charge par le trésorier central ; le 4ème exemplaire
est retourné à l’ordonnateur principal par le trésorier central, annoté de la mention
d’«accusé de réception») ;
• l’ordonnance de délégation de crédits établie en trois exemplaires ;
• la fiche d’engagement.
L’ordonnateur primaire transmet également aux ordonnateurs secondaires, aux
trésoriers de wilayas et aux contrôleurs financiers de wilayas, les extraits
d’ordonnance de délégation de crédits par chapitre, reprenant à chaque fois la
référence du visa du contrôleur financier central.
B. La prise en charge de la délégation de crédits au niveau local :
la répartition des crédits par articles
La prise en charge de la délégation de crédits au niveau local intervient selon la
procédure suivante :
• après réception de l’extrait de délégation de crédits transmis par l’ordonnateur
primaire et sur la base de ce document, l’ordonnateur secondaire procède à la
répartition des crédits par articles, conformément à la nomenclature budgétaire de
l’ordonnateur primaire concerné, en tenant compte des postes budgétaires au titre
de l’année considérée ;
• la répartition budgétaire, appuyée des extraits d’ordonnance de délégation de
crédits, sera transmise par l’ordonnateur secondaire, au contrôleur financier et au
trésorier de wilaya pour exécution, chacun en ce qui le concerne.
C. Le retrait de la délégation de crédits
L’ordonnateur primaire peut procéder à des retraits de crédits, sur les montants
délégués initialement à l’ordonnateur secondaire.
Le retrait de la délégation de crédits s’effectue selon la procédure suivante :
• l’opération de retrait est matérialisée par l’émission, par l’ordonnateur primaire,
d’une ordonnance de retrait de délégation de crédits sur la base d’une situation de
crédits bloqués ;
• cette situation dûment visée, justifiera le blocage au niveau du contrôleur
financier de wilaya, du montant proposé au retrait.
09 L’annulation des crédits
Acte consistant à annuler des crédits inscrits dans un budget parce qu’on ne les
a pas utilisés ou parce qu’on a laissé passer la période au cours de laquelle il aurait
fallu les utiliser.
Dans ce cadre :
• les crédits ouverts au titre d’un exercice ne créent aucun droit de reconduction
pour l’exercice suivant ;
• tout crédit qui devient sans objet en cours d’année peut être annulé.
10 Le report de crédits
Opération aux termes de laquelle un crédit accordé pour une année donnée et non employé
en fin d’exercice peut venir s’ajouter à la dotation correspondante du budget suivant.
Par dérogation au principe de l’annualité budgétaire, les subventions ou dotations
allouées aux établissements publics à caractère administratif font l’objet d’un report.
11 Le rétablissement de crédits
C’est une procédure comptable particulière soumise à la règle de l’affectation.
Peuvent donner lieu à rétablissement de crédits, dans les conditions fixées par
voie réglementaire, au profit du budget de fonctionnement du département ministériel
concerné et à concurrence du même montant :
• les recettes provenant de la restitution au trésor de sommes payées indûment (par
exemple, un fonctionnaire restituant une partie de son traitement qui lui a été
versé à tort) ;
• les recettes provenant de cession de biens et services, réalisées conformément à
la législation en vigueur (par exemple, cette formule correspond à l’hypothèse
dans laquelle un service après avoir acquis des biens meubles et immeubles n’en
a plus l’usage).

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مُساهمةموضوع: رد: LES REGLES PARTICULIERES DE GESTION DES CREDITS   الأربعاء مايو 16, 2012 2:47 pm

بارك الله فيك وربي يجازييييييييك اخي
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